Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021

Champ d'application La convention collective nationale des métiers du commerce alimentaire spécialisé est applicable à l'ensemble des entreprises du territoire métropolitain et des huit territoires ultramarins : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'activité économique principale est notamment (1) l'une ou plusieurs des activités économiques suivantes, qu'elles soient exercées en magasin ou sur éventaires, halles et marchés : Les cavistes quel que soit leur effectif Les crémiers-fromagers quel que soit leur effectif Les épiciers spécialisés quel que soit leur effectif Les primeurs quel que soit leur effectif Les commerçants de la vente-conseil de café quel que soit leur effectif Les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions quel que soit leur effectif Les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé quel que soit leur effectif Ce sont des commerçants hautement spécialisés sur une catégorie de produits (huiles, épices, condiments, miel, compléments alimentaires pour sportifs, etc.). Ils achètent leurs produits auprès de fabricants ou de grossistes pour être revendus au consommateur en remise directe. Les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.