Conditions générales de ventes - LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES

Dernière mise à jour: JUIN 2020

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Le fait pour le client de commander sur le site LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES vaut acceptation sans réserve « des conditions générales de vente ». La validation de commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes « conditions générales de vente » par le client qui reconnaît en avoir pris parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES. Elles peuvent être communiquées par courrier électronique ou par télécopie sur simple demande.

Les commandes peuvent être passées sur le site LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES ou par téléphone ou courrier, et sont réglées, soit directement par CB sécurisée ou prélèvement SEPA), soit réglées par chèque, par virement bancaire ou par mandat administratif.

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande, et notamment les coordonnées exactes et précises (nom, adresse, email, etc.) de l’entreprises pour la facturation et la livraison. Pour toute commande de documents numériques, le client doit fournir une adresse email valide.
Les contacts ou entretiens sont réalisés en toute confidentialité (confidentialité absolue et non transmission des informations communiquées).

Sauf refus spécifique, le client professionnel autorise la SARL LES SOURCES à mentionner la nature des documents commandés et la raison sociale dans ses références.

Les clients professionnels n’entrent pas dans le cadre de l’article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement.

Nous ne recueillons aucune donnée bancaire en cas de règlement par CB sécurisée (plateforme de paiement STRIPE) ou par prélèvement bancaire (Prestataire de paiement récurrents Gocardless).

La livraison et/ou l’accès aux documents numériques est effectuée instantanément par email, dès validation de la commande par vos soins en cas de règlement par CB (plateforme de paiement sécurisé STRIPE) ou par prélèvement bancaire (Prestataire de paiement récurrents Gocardless).

En cas de règlement par chèque, par virement ou par mandat administratif, la livraison et/ou l’accès aux documents numériques se fera à réception du règlement de votre commande.

Les produits conventions collectives sous format classeur sont expédiés entre 48 et 72 heures maximum par transporteur, du lundi au vendredi. Votre facture sera dans votre colis: règlement à réception par chèque, virement ou mandat administratif (voir article 3).

Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et être modifiés sans donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande.

LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES s’applique à tout mettre en œuvre pour offrir des documents de qualité, mais en cas d’erreurs dans les textes fournis par la Direction de l’information légale et administrative, la SARL LES SOURCES ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu’en aucun cas la SARL LES SOURCES ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit ou d’un défaut de mise à jour.

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Modes de règlement acceptés:

Pour l’abonnement annuel aux mises à jour de votre convention collective, le montant de la facture sera prélevé sur la carte bancaire (Interface sécurisée STRIPE, aucune donnée bancaire conservée par LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES) ou sur le compte bancaire correspondant à l’IBAN que vous nous avez communiqué lors de votre commande. Une facture sera éditée avant le prélèvement et envoyée sur votre adresse mail.

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LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration. En cas de retard de paiement après mise en demeure, des intérêts (1.5 x le taux d’intérêt légal) calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif pourront être réclamés. Une pénalité supplémentaire de retard de 15 % du montant de la facture impayée à titre de clause pénale.

suite à la première année d’abonnement (à partir de la date de facturation), votre abonnement aux mises à jour sera automatiquement reconduit par tacite reconduction au tarif de 24.90€ ht/an sans engagement de durée. Si vous ne souhaitez pas prolongez votre abonnement à l’expiration de la période d’un an, vous devez nous contacter par téléphone au 04 67 59 12 81 avant l’échéance de l’abonnement annuel. La résiliation sera prise en compte suite à votre appel téléphonique.

L’abonnement annuel aux mises à jour de votre convention collective permet l’accès illimité aux documents à disposition en format PDF dans votre espace client.
En fournissant vos informations de paiement, vous acceptez notre offre et consentez à ce que nous utilisions vos informations de paiement conformément à la législation et à notre politique de protection de vos données (voir Art 3).Vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions générales de vente des produits LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES.

Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la SARL LES SOURCES jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non paiement, SARL LES SOURCES pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés. Tout retour de produit doit être réalisé par voie postale dans un délai de 15 jours ouvrables, dans un emballage approprié et en parfait état. Tout produit retourné abîmé ou incomplet sera facturé. Le client assume la responsabilité et les frais du retour.

En cas de problème sur votre commande, vous avez la possibilité de nous contacter pour le traitement de votre réclamation en envoyant un e-mail à legisconventionscollectives@gmail.com ou en téléphonant au 04 67 59 12 81 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

La vente est réservée à la France métropolitaine et DOM/TOM

L’achat d’un produit se trouvant sur le site LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Les mineures n’ont pas la capacité de contracter ni de commander.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, ou du règlement d’une prestation, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
La responsabilité de la SARL LES SOURCES ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des documents par le client. Si la responsabilité de la SARL LES SOURCES devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des documents.
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En validant sa commande, le client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît être seul et entièrement responsable des choix et des quantités des modèles sélectionnés et commandés sur le site « www.legis-conventionscollectives.fr»,

Toute reproduction, même partielle, des produits ou photos est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES est une marque déposée.

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