Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un texte venant en complément du Code du travail en vigueur au niveau national définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné.
C’est le résultat écrit d’une négociation entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d’activité concerné.
Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail.
La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s’applique.
La convention collective détermine les spécificités liées au secteur d’activité et notamment les particularités concernant :
- La rémunération : salaires minima, primes, indemnités de rupture
- La Classification : définition des emplois, des qualifications et des catégories
- Les congés : congés payés, congés pour événements familiaux, jours fériés
- Les garanties sociales : arrêt de travail, maternité, frais de santé
- La relation contractuelle : période d’essai, durée du travail, préavis
Quelle convention collective appliquer ?
C’est l’activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez.
Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l’entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable.
Si l’employeur n’est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu’il souhaite appliquer.
- Salarié : reportez-vous à votre fiche de paie, vous y trouverez le numéro de brochure et le nom de votre convention collective. Pour connaitre votre convention, vous pouvez également demander à votre employeur.
- Employeur : vous avez l’obligation de mettre à la disposition de vos salariés, un exemplaire à jour de votre convention collective.
Si vous ne connaissez pas votre convention collective ou pour tout complément d’information, contactez-nous au 04 67 59 12 81.